Abonnements

Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : septembre 2026

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les abonnements à la plateforme LOKALI éditée par la société LOKALI, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 453 720, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « LOKALI »).

Toute souscription à l'un des abonnements LOKALI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.Description du service

LOKALI est un logiciel SaaS de gestion locative destiné aux agences immobilières professionnelles. Il comprend notamment :

  • Gestion automatisée des baux et documents locatifs
  • Encaissement des loyers par prélèvement SEPA
  • Génération automatique des quittances de loyer
  • Relances et suivi des impayés
  • Gestion des candidats et des dossiers de location
  • Suivi des incidents et interventions
  • Stockage sécurisé des documents

Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan souscrit.

3.Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %.

LOKALI propose actuellement trois formules d'abonnement mensuel :

STARTER
49 € HT/mois — jusqu'à 30 lots
ACCÉLÉRATION
99 € HT/mois — jusqu'à 100 lots
PREMIUM
199 € HT/mois — lots illimités

LOKALI se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis de 30 jours communiqué par email.

4.Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque renouvellement de la période.

En cas d'échec de paiement, LOKALI se réserve le droit de suspendre l'accès au service après un délai de 5 jours ouvrés.

5.Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits au mois, sans engagement de durée minimale, sauf offre promotionnelle contraire. Ils sont reconduits automatiquement par période identique sauf résiliation avant la date de renouvellement.

6.Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@lokali-immo.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période entamée.

7.Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Cependant, LOKALI offre une période d'essai gratuite de 14 jours permettant au client d'évaluer le service avant tout engagement.

8.Responsabilité

LOKALI est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de LOKALI ne saurait être engagée pour des dommages indirects.

En tout état de cause, la responsabilité de LOKALI est limitée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9.Propriété des données

Les données saisies par le client dans la plateforme restent sa propriété exclusive. LOKALI s'engage à :

  • ne pas vendre ni céder les données à des tiers
  • assurer leur sécurité par des mesures techniques appropriées
  • restituer l'ensemble des données sur demande dans un format standard (CSV/JSON) sous 15 jours ouvrés
  • supprimer les données dans un délai de 90 jours suivant la résiliation

10.Support

Un support client est disponible :

Email
contact@lokali-immo.fr
Délai de réponse
72 heures ouvrées

11.Force majeure

LOKALI ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LOKALI (Paris) seront seuls compétents.

13.Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute clause réputée non écrite sera remplacée par la stipulation légale la plus proche.